L'organisation internationale du Conseil de l'Europe

L'organisation internationale du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg (France). Il a pour mission principale de renforcer et de respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit dans l'ensemble de l'espace constitué par ses États membres . La défense et la promotion de ces valeurs politiques fondamentales constituent la préoccupation commune et collective de tous les membres, et elles ne relèvent plus des affaires intérieures d'un État.

Le statut d'observateur a été accordé au Canada le 3 avril 1996. Ce dernier participe aux accords partiels suivants : l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, l'Accord partiel relatif à la pharmacopée européenne et l'Accord partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit. Le Canada a aussi ratifié deux traités du Conseil de l'Europe : la Convention sur le transfert des personnes condamnées et la Convention contre le dopage. Le Canada a signé, sans les avoir ratifiés, quatre traités du Conseil de l'Europe; au total, il reste 11 traités que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a offert au Canada de signer. Aucun de ceux-ci n'avait de rapport avec la question linguistique.

L'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe précise les contraintes liées au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier.

Enfin, l'article 12 régit l'emploi des langues officielles au sein des organismes du Conseil de l'Europe :

Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais. Les règlements intérieurs du Comité des ministres et de l'Assemblée consultative détermineront les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues pourront être utilisées.

Les États membres du Conseil de l'Europe

Au moment du traité de Londres de 1949, le Conseil de l'Europe ne comptait que dix membres : la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Norvège, la France, les Pays-Bas, l'Irlande, la Suède, l'Italie et le Royaume-Uni. Le cercle s'est considérablement élargi puisqu'en octobre 2004 le Conseil de l'Europe comptait 46 États membres.

Membres

Date d'adhésion

1. Albanie 13 juillet 1995
2. Allemagne 13 juillet 1950
3. Andorre 10 novembre 1994
4. Arménie 25 janvier 2001
5. Autriche 16 avril 1956
6. Azerbaïdjan 25 janvier 2001
7. Belgique 5 mai 1949
8. Bosnie-Herzégovine 24 avril 2002
9. Bulgarie 7 mai 1992
10. Chypre 24 mai 1961
11. Croatie 6 novembre 1996
12. Danemark 5 mai 1949
13. Espagne 24 novembre 1977
14. Estonie 14 mai 1993
15. Finlande 5 mai 1989
16. France 5 mai 1949
17. Géorgie 27 avril 1999
18. Grèce 9 août 1949
19. Hongrie 6 novembre 1990
20. Irlande 5 mai 1949
21. Islande 9 mars 1950
22. Italie 5 mai 1949
23. Lettonie 10 février 1995

Membres

Date d'adhésion

24. Liechtenstein 23 novembre 1978
25. Lituanie 14 mai 1993
26. Luxembourg 5 mai 1949
27. Macédoine 9 novembre 1995
28. Malte 29 avril 1965
29. Moldavie 13 juillet 1995
30. Monaco 5 octobre 2004
31. Norvège 5 mai 1949
32. Pays-Bas 5 mai 1949
33. Pologne 26 novembre 1991
34. Portugal 22 septembre 1976
35. Rép. tchèque 30 juin 1993
36. Roumanie 7 octobre 1993
37. Royaume-Uni 5 mai 1949
38. Russie 28 février 1996
39. Saint-Marin 16 novembre 1988
40. Serbie-Monténégro 3 avril 2003
41. Slovaquie 30 juin 1993
42. Slovénie 14 mai 1993
43. Suède 5 mai 1949
44. Suisse 6 mai 1963
45. Turquie 13 avril 1950
46. Ukraine 9 novembre 1995

Il convient d'ajouter à cette liste les États observateurs.

Les observateurs au Comité des ministres :
Canada (29.05.1996) - Saint Siège (07.03.1970) - Japon (20.11.1996) - Mexique (01.12.1999) - États-Unis d'Amérique (10.01.1996)

Les Parlements nationaux observateurs à l'Assemblée parlementaire :
Canada (28.05.1997) - Israël (02.12.1957) - Mexique (04.11.1999)

La législation linguistique supranationale

Du point de vue linguistique, le Conseil de l'Europe est responsable de l'élaboration et de l'application de quelques traités internationaux, dont la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1994. Ces deux traités se veulent des lois linguistiques s'appliquant plus ou moins intégralement à un ensemble de pays qui doivent choisir un minimum d'éléments dans le document. Dans le cas de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, seuls les États ayant ratifié la Convention sont tenus d'appliquer intégralement les dispositions retenues dans le traité au moment de la signature. Cependant, pour ce qui est de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, chaque pays peut se constituer une espèce de « charte à la carte », mais doit appliquer un minimum de 35 paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions proposées. On pourrait, par exemple, imaginer un instrument supraprovincial similaire s'appliquant à toutes les provinces du Canada.

Les minorités nationales

Au sens de la Charte européenne, la notion de « langues régionales ou minoritaires » correspond à des langues « pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État ». Les langues minoritaires sont différentes de la ou des langues officielles d'un État et n'inclut ni les dialectes ni les langues des immigrants. Au Canada, l'expression « minorités nationales » n'existe pas, car la loi ne reconnaît pas de « minorités linguistiques canadiennes », mais plutôt des « minorités linguistiques provinciales ».  Rappelons que le Canada est une fédération, tandis que les provinces demeurent des autorités incontournables en matière de protection linguistique.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales imposent des contraintes assez sévères aux États membres ayant signé et ratifié ces traités, car ils doivent alors s'engager à respecter leurs minorités nationales. Dans certains cas, ces conventions peuvent servir de politique linguistique à un État membre.

Au choix :

Consulter

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

États ayant ratifié la Charte :

Allemagne, Arménie, Autriche, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Consulter

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

États ayant ratifié la Convention :

Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce,Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.