Le Canada et les traités internationaux

Au Canada, les lois canadiennes prévalent sur les traités signés par le gouvernement fédéral. Lorsqu'une loi et un traité se contredisent, il faut soit modifier la législation en vigueur soit ne pas signer la convention ou le traité. Les traités ne sont pas exécutoires (self-executing) au Canada, c'est-à-dire que les déclarations et conventions (traités) émises de la part des organisations internationales n'ont aucune force de loi au Canada, bien que certaines d'entre elles puissent refléter une loi en vigueur dans le pays.

Rappelons que le Canada est une fédération et que certains traités peuvent impliquer les provinces. Si des modifications à un statut juridique existant sont nécessaires pour respecter les engagements internationaux du Canada, la coopération volontaire des provinces est demandée. C'est que les changements aux lois provinciales ne sont pas automatiques, le gouvernement fédéral ne pouvant légiférer à la place des provinces dans leurs champs de compétence. En fait, les tribunaux se réfèrent aux lois provinciales en vigueur de façon à respecter le plus possible les engagements internationaux lorsque les conventions ou les traités internationaux ne se contredisent pas de façon évidente.

Dans la pratique courante, il faut noter que, depuis quelques années, le gouvernement fédéral ne signe plus de convention ou de traité s'il n'a pas obtenu préalablement l'accord de la province concernée, voire de toutes, si cela est nécessaire. Il arrive que l'application d'une convention ou d'un traité soit de juridiction provinciale, exclusive ou partielle. De plus, le gouvernement fédéral attend généralement qu'une province (ou plusieurs) modifie sa législation avant de signer la déclaration ou le traité. Dans l'éventualité où le représentant du gouvernement fédéral aurait signé une convention qui irait à l'encontre d'une loi provinciale, la convention ne s'appliquerait pas si la province concernée ne modifiait pas sa loi.

C'est un peu ce qui se passe en République fédérale d'Allemagne. Les Länder (l'équivalent des provinces au Canada) disposent de pouvoirs importants au sein de la Fédération, car le Bundesrat (ou « Chambre haute » : le Sénat au Canada) est formé des représentants des 16 États fédérés (au moins trois par Land). Or, l'accord du Bundesrat est obligatoire lorsqu'une loi fédérale touche « les intérêts des Länder » (fiscalité, impôt, taxes, administration régionale, etc.) ou porte sur la modification de la Constitution. Dans le cas particulier des les traités internationaux, même lorsqu'ils n'affectent pas « les intérêts des Länder », ces conventions exigent d'être adoptées par les deux chambres : par le Bundestag (ou « Chambre basse » : la Chambre des communes au Canada) et par le Bundesrat. On comprendra, par exemple, que l'adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des langues minoritaires aient demandé l'accord du Bundesrat, ainsi que celui de chacun des Länder concernés. En somme, la situation du Canada en tant que fédération n'est pas exceptionnelle.