Les lois fédérales

La législation linguistique fédérale compte plusieurs lois et règlements, mais seuls la Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestation des services), le Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique et la Loi sur la réédiction de textes législatifs constituent des « lois linguistiques ». Les autres lois comptent des articles à portée linguistique : on peut donc dire que ce sont des lois « à incidence linguistique ». Il s'agit du Code criminel, de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, de la Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales et de la Loi sur le Nunavut.

Pour chacun des documents suivants, on peut consulter une explication sur la situation contextuelle, un résumé de la loi (ou du règlement), ainsi que le texte intégral (sauf dans les cas inutiles) :

Année

Titre

Situation contextuelle

Résumé

Texte complet

1984 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Explication

Lire art. 31-32 & 80

Loi complète
1985 Code criminel canadien
Explication

Lire art. 530-532

Partie XVII
1985 Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Explication

Lire art. 43.1-43.4

Partie II
1988 Loi sur le multiculturalisme canadien
Explication

Lire art. 3 à 5

Loi complète
1988 Loi sur les langues officielles
Explication

Lire

Loi complète
1990 Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales (non en vigueur)
Explication

Lire art. 3-4

Loi complete
1991

Règlement sur les langues officielles—Communications avec le public et prestation des services


Explication

Lire

Règlement
1993 Loi sur le Nunavut
Explication

Lire art. 23 et 38

Loi complète
1999 Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique
Explication

Lire

Règlement
2002 Loi sur la réédiction de textes législatifs
Explication

Lire

Loi complète