Les lois provinciales et territoriales

 

Nom

Statut

Langue(s) officielle(s)

Alberta Province anglais
Colombie-Britannique Province anglais
Île-du-Prince-Édouard Province anglais
Manitoba Province anglais
Nouveau-Brunswick Province anglais et français
Nouvelle-Écosse Province anglais
Ontario Province anglais
Québec Province français
Saskatchewan Province anglais
Terre-Neuve-et-Labrador Province anglais
Nunavut Territoire anglais, français, inuktitut et inuinnaqtun
Territoires du Nord-Ouest Territoire anglais et français
Yukon Territoire anglais et français